Depuis 2016, tout salarié du privé doit adhérer à la mutuelle d’entreprise instituée par son employeur. Hormis quelques possibilités de dispense, cette obligation s’impose à tous. Il est alors nécessaire de mettre fin à son assurance individuelle. Rien de plus simple, avec ce modèle de lettre de résiliation pour adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire.
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Lettre de résiliation pour adhérer à une mutuelle d’entreprise
Temps de lecture ≈ 4 minutes
Publié le 23/04/2024
Rappel du cadre réglementaire
La loi sur la généralisation de la complémentaire santé permet désormais à chaque salarié du secteur privé de bénéficier d’une garantie frais de santé, financée en partie par son employeur. Le niveau de protection de cette couverture santé est laissé au libre choix de l’employeur, qui a toutefois l’obligation d’offrir un panier de soins minimum (prise en charge intégrale du forfait journalier en cas d’hospitalisation, du ticket modérateur, des soins dentaires à 125 % et de l’optique avec le remboursement d’un équipement possible tous les deux ans, jusqu’à 200 € suivant la correction).
Le salarié qui, au moment de son embauche, bénéficie d’une mutuelle individuelle peut donc, à tout moment, sans délai de préavis, demander la résiliation de son contrat pour rejoindre sa mutuelle de groupe. Cette faculté est aussi offerte à la personne qui serait incluse en tant qu’ayant droit dans la couverture famille de la mutuelle d’entreprise de son conjoint.
La mutuelle individuelle ne peut s’opposer à la résiliation, qui doit prendre effet à la date d’adhésion au contrat collectif. Pour cela, après s’être inspiré du modèle ci-dessous, il suffit de lui envoyer son courrier en recommandé avec accusé de réception, avec un justificatif d’adhésion à la mutuelle obligatoire.
Modèle de lettre de résiliation : lettre type
La lettre de résiliation accompagnée de son justificatif doit être adressée au plus vite à l’organisme assureur sous peine de payer une couverture santé en double pour rien. De plus, cela évite tout souci lié à un éventuel refus de radiation rétroactive (qui en tout état de cause, ne peut être effectuée qu’à la condition qu’aucune prestation n’ait été perçue sur la période considérée).
Prénom Nom
Adresse
Code postal Ville
Téléphone
Mail
Adresse
Code postal Ville
Date, le [..]
Destinataire
Objet : Demande de résiliation de mon contrat […] pour adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire
Madame, Monsieur,
Disposant, par l’intermédiaire de mon employeur, d’une couverture frais de santé à titre obligatoire, je vous demanderais de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat ci-dessus référencé, à la date de mon adhésion à mon nouvel organisme.
À cet effet, vous trouverez ci-joint une attestation de mon employeur.
Je vous remercie de me faire parvenir un certificat de radiation et de me rembourser l’éventuel trop-perçu de cotisations.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Signature
De nombreuses dépenses de santé ne sont pas prises en charge – ou pas totalement – par l’Assurance Maladie. C’est pourquoi la plupart des assurés optent pour une complémentaire santé, appelée également mutuelle santé.
La mutuelle fonctionne sur un principe de solidarité entre ses membres tandis qu’une complémentaire santé fait partie des offres d’une compagnie d’assurance.
La Complémentaire santé solidaire permet aux personnes ayant des ressources modestes de faire face à leurs dépenses de santé. Les bénéficiaires n’ont pas à avancer leurs frais de santé et accèdent à des tarifs sans dépassement chez les médecins ainsi qu’à de nombreux soins sans reste à charge.
