Résilier sa mutuelle santé dans le cadre de la loi Châtel

Une multitude de raisons peuvent vous pousser à résilier votre mutuelle : augmentation des cotisations, baisse des garanties, remboursements tardifs. Auparavant, pour résilier sa mutuelle, l’assuré devait en général attendre le terme de son contrat. Aujourd’hui, la résiliation d’une complémentaire santé avant l’échéance est possible dans certains cas. D’autant plus que l’adhésion à la mutuelle obligatoire de l’entreprise est parfois un impératif pour le salarié.

Usuellement reconduite tacitement tous les ans, la mutuelle peut être résiliée à échéance. Vous pouvez, à la date anniversaire de votre contrat – sans avoir à justifier de votre choix – mettre fin à votre contrat de santé. L’assureur a, quant à lui, l’obligation d’informer les assurés de la date limite à laquelle ils peuvent mettre fin à leur contrat grâce à l’avis d’échéance annuel qui doit être envoyé entre 3 mois et 15 jours avant la fin du contrat – obligation entrée en vigueur depuis le 28 juillet 2005, via la loi Châtel.

Si ce devoir d’information n’est pas respecté dans les délais fixés par la loi Châtel, l’assuré bénéficie de 20 jours supplémentaires pour résilier. Et si l’assureur omet l’envoi de cet avis, alors l’assuré pourra résilier quand bon lui semble.

Pour mieux comprendre ces délais, voici quelques exemples dans lesquels l’assuré a souscrit son contrat de mutuelle au 25 mars 2015 :

• l’assureur vous envoie un avis d’échéance au 25 janvier 2017 : dans ce cas, vous devez envoyer votre lettre de résiliation avant le 5 mars 2017.
• l’assureur vous envoie un avis d’échéance au 7 mars 2017 : dans ce cas, vous avez jusqu’au 27 mars 2017 pour envoyer votre lettre de résiliation.

La résiliation à échéance est le cas de résiliation le plus fréquent. Cependant, dans certaines circonstances, l’assuré peut résilier son contrat sans avoir à attendre son terme.

Hors échéance annuelle du contrat, plusieurs motifs de résiliation sont envisageables :

• en cas de changement de situation (par exemple, en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession, une cessation d’activité professionnelle ou un départ à la retraite) ;
• suite à l’adhésion à une mutuelle d’entreprise ;
• suite à une augmentation injustifiée de prime annuelle (sauf si une clause prévoyant les révisions est incluse dans le contrat).

Un changement de situation peut être considéré comme un motif légitime de résiliation. À condition que ce changement ait une incidence sur le risque garanti. On peut citer : un changement de domicile, de situation ou régime matrimonial, de profession. Trois mois après l’événement, une lettre recommandée doit être envoyée. La résiliation prendra effet 1 mois après sa réception par l’assureur.

Une augmentation injustifiée de prime annuelle permet une résiliation de la mutuelle. Une demande de résiliation doit alors être envoyée dans les 15 jours qui suivent l’annonce de cette augmentation qui n’était pas prévue dans le contrat initial par une clause de révision. Le contrat est rompu dans un délai de 1 à 2 mois après réception du courrier.

La loi Hamon du 17 mars 2014 permet à tout assuré de résilier son assurance à tout moment sans justificatif, et ce, dès lors que la souscription est supérieure à un an. Cependant, à l’origine cette loi ne s’appliquant que pour des assurances de biens (assurance habitation, assurance automobile, ….), et non pour des assurances de personnes. Ainsi, la complémentaire santé était exclue de cette possibilité de résilier à tout moment.

Mais depuis décembre 2020, les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat de mutuelle à tout moment, en application de la loi Hamon. Ainsi, à défaut de répondre à l’une des conditions susmentionnées, vous n’aurez pas besoin d’attendre la date anniversaire du contrat pour résilier votre complémentaire santé. Cependant, il faut bien sûr être assuré depuis plus d’un an.

Bon à savoir : en plus de faciliter la résiliation, la loi Hamon impose aussi aux assureurs d’apporter plus de clarté quant aux remboursements proposés. Ainsi, les plus courants (ou ceux dont le restant à charge est important) doivent être mentionnés en euros.

Que ce soit une résiliation à la date d’échéance ou, dans le cadre des résiliations de la loi Châtel, une résiliation hors échéance, résilier sa mutuelle en bonne et due forme est une chose primordiale.

Chaque contrat étant spécifique, le meilleur conseil est de regarder la rubrique « résiliation » de votre contrat d’assurance santé. En général, administrativement, la résiliation est simple. Il suffit d’envoyer à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. Cet accusé évitera tout litige sur une éventuelle contestation de date.

Depuis la loi ANI, l’employeur a l’obligation de proposer à ses salariés une mutuelle collective. À ce titre, il devra participer au financement de celle-ci à hauteur de 50 % minimum. Dans ce cadre, les salariés du secteur privé doivent aussi adhérer à cette mutuelle obligatoire.

Ainsi, il est légitime de se demander s’il est possible de la résilier. La réponse est oui, mais uniquement sous conditions très restreintes. Ainsi, le salarié pourra résilier la complémentaire santé collective dans les hypothèses suivantes :

• La fin du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle ou CDD) ;
• Le départ à la retraite ou à l’étranger.

Cependant, si les garanties de votre mutuelle entreprise ne sont pas suffisantes, il est toujours possible d’opter pour une surcomplémentaire.

Il existe de multiples raisons poussant les assurés à vouloir résilier leur mutuelle. L’une des plus courantes est évidemment la possibilité de bénéficier de conditions plus avantageuses. Mais avez-vous vraiment bien étudié les contrats de mutuelle avant de commencer les démarches de résiliation ?

Pour vous aider à choisir une complémentaire santé qui réponde parfaitement à vos besoins, Cocoon vous donne quelques pistes.

Les postes de remboursement

Les mutuelles santé proposent des dizaines d’offres avec des prises en charge différentes en fonction des postes de remboursement. Alors avant de résilier votre mutuelle santé, vous devez dresser un bilan de vos besoins médicaux :

• Quelles sont les consultations les plus courantes ?
• Quel est le budget moyen que vous dépensez chaque année en dépense de santé ?
• Avez-vous des problèmes de vue ?
• Avez-vous une bonne dentition ?
• Souffrez-vous d’une pathologie spécifique ?

En fonction des réponses à ces questions, il vous suffira de privilégier les postes de santé dont vous avez le plus besoin. Globalement, ils sont regroupés en 6 catégories :

• Les soins courants : comme son nom l’indique, ce sont toutes les consultations fréquentes chez le médecin généraliste ou la pharmacie. Que vous souffriez d’une pathologie ou non, vous devez impérativement bénéficier d’une bonne couverture à ce niveau.
• L’hospitalisation : là encore, on est jamais à l’abri d’un accident vous conduisant à l’hôpital pendant quelques jours, voire quelques semaines. Alors privilégiez les mutuelles offrant aussi de bonnes garanties en hospitalisation.
• Les soins dentaires : c’est une des postes de santé les plus onéreux, et pourtant l’un des plus mal remboursés. C’est d’ailleurs pour les soins dentaires que de nombreux ménages décident de changer leur mutuelle.
• Les soins optiques : comme pour les soins dentaires, ils sont très onéreux et mal remboursés. Mais à l’inverse, ils ne concernent pas tous les Français. Privilégiez une bonne couverture seulement si l’un des membres de votre famille souffre de problèmes de vue.
• Les médecines douces : peu ou pas remboursées par la sécurité sociale, les médecines douces permettent pourtant de soigner de nombreux maux. Et ce, de manière naturelle. Alors si vous êtes adeptes de ces soins, choisissez une mutuelle qui les prenne en charge.
• Les soins spécifiques : on y retrouve par exemple une couverture spéciale pour la maternité, ou encore pour les cures thermales ou les cures de désintoxication.

Les niveaux de remboursement

Les complémentaires santé peuvent vous proposer un forfait annuel ou un pourcentage de remboursement sur la base de la sécurité sociale. Avant de résilier sa mutuelle santé dans le cadre de la loi Chatel, il faut bien comprendre la différence.

Pour ce qui est du forfait annuel, c’est facile. Il vous suffit de voir si la somme proposée couvre les dépenses effectuées pour les actes médicaux concernés.

Pour les taux de remboursement, il faut d’abord regarder le tarif conventionné de la Sécurité sociale, puisque c’est sur cette base que la mutuelle rembourse. Par exemple, si votre médecin généraliste demande 35 € à chaque consultation, il pratique des dépassements d’honoraires. Et pour cause, le tarif conventionné du médecin généraliste est de 25 €. Donc si la mutuelle vous rembourse à 100 %, vous devrez toujours régler les 10 € de dépassements d’honoraires. Dans ce cas, choisissez une complémentaire avec des niveaux de remboursement à 200 voire 300 %.

Les services complémentaires

Ces derniers sont multiples et variés. Par exemple,

• Le tiers payant pour ne pas avancer les frais lors d’une consultation ;
• Un service connecté vous permettant de suivre vos remboursements 24h/24 ;
• Un délai de remboursement court pour éviter les fins de mois difficiles ;
• L’appartenance à un réseau de partenaires pour profiter de tarifs avantageux ;
• Des services d’assistance en cas d’hospitalisation.

Vous avez de la chance, chez Cocoon, on propose plusieurs formules adaptées au profil de chaque assuré. Mais pour tous, vous bénéficierez de ces services complémentaires efficaces. Alors avant de résilier votre mutuelle, comparez et demandez votre devis en ligne avec Cocoon.