La déclaration de grossesse auprès de son employeur

L’annonce d’un heureux évènement à venir est un moment de joie qui laisse souvent place à de nombreuses questions. Et tout particulièrement en ce qui concerne les droits et les devoirs de la future maman salariée. Annoncer sa grossesse à son employeur : est-ce obligatoire ? Dans quel délai et de quelle manière faire cette démarche ? Voici un petit guide de la déclaration de grossesse employeur !

Sur le plan légal, il n’y a pas plus d’obligation à annoncer sa grossesse à son employeur que de délais minimums ou maximums imposés pour le faire. Cependant, si vous pouvez le prévenir quand vous le souhaitez, verbalement ou par écrit, tant que vous n’avez pas informé votre employeur vous ne pouvez pas bénéficier de vos droits légaux en lien avec votre grossesse, comme :

• Le calcul et la mise en place de votre congé maternité
• L’autorisation d’absence pour les examens prénataux sans baisse de la rémunération
• La possibilité d’une réduction du temps de travail quotidien
• La protection contre le licenciement…

Il s’agit d’une étape souvent redoutée, mais pourtant indispensable qui vous garantit une protection optimale pendant votre grossesse et même après.

La loi ne prévoit aucun délai pour informer son employeur, sauf dans le secteur de l’administration où les fonctionnaires sont tenues de déclarer leur grossesse avant la fin du 4e mois. Pour les salariées, la seule obligation est de l’avertir en amont du congé maternité, faute de quoi, l’absence injustifiée pourrait être considérée comme une rupture du contrat de travail.

Toutefois, il est préférable d’annoncer la nouvelle à son employeur le plus tôt possible, pour lui laisser le temps d’organiser le remplacement, mais surtout, pour pouvoir bénéficier du statut protecteur accordé à la femme enceinte. Dans la pratique, l’annonce se fait le plus souvent après le premier trimestre, une fois que la future maman est rassurée sur le bon déroulement de sa grossesse et avant la deuxième échographie.

Avec la déclaration CPAM et celle à la CAF permettant d’ouvrir vos droits aux aides, remboursements et allocations familiales : la déclaration de grossesse à l’employeur est donc une des toutes premières démarches que doit effectuer la future maman.

Bien sûr, cette démarche de la femme enceinte peut être faite par oral, en prenant soin d’avertir son supérieur avant de partager la nouvelle avec ses collègues. Mais un courrier remis en main propre contre décharge ou une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception est généralement indispensable. Et, pour déclarer l’arrivée de votre enfant de manière officielle, votre lettre doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de la grossesse. La date présumée de l’accouchement qui y figure, permettra aux ressources humaines de calculer vos dates de congé maternité et d’organiser avec vous les aménagements d’emploi du temps parfois nécessaires pour passer un examen prénatal, par exemple.

Il faut savoir que l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer au départ de sa salariée en congé maternité et ce quel que soit le délai qu’elle s’est accordé pour lui annoncer la nouvelle.

La femme enceinte bénéficie d’un statut particulier qui la protège et lui accorde un certain nombre d’avantages liés à sa situation. Ces droits et aides de la femme enceinte peuvent également être renforcés en fonction de son secteur de métier, par la convention collective dont elle relève.

Ainsi, elle ne peut pas être licenciée durant sa grossesse ni pendant la durée de son congé maternité et elle peut même démissionner sans préavis. En outre, elle peut se rendre à ses rendez-vous prénataux sur son temps de travail, sans baisse de rémunération, sous réserve de fournir une attestation ou un justificatif. Quant à son poste de travail, il est également possible de l’aménager sous conditions et en fonction de sa situation.

La convention collective prévoit parfois une réduction du temps de travail quotidien ou des temps de pause supplémentaires. Si ce n’est pas le cas, la femme enceinte peut toujours négocier avec son employeur un aménagement d’horaires, par exemple pour éviter l’affluence des transports. Il faut simplement savoir que celui-ci n’est pas tenu d’accepter.

Protégée et tranquillisée après avoir annoncé sa grossesse à son employeur, la future maman peut désormais se consacrer en toute sérénité à l’arrivée de bébé, en attendant son congé maternité.

C’est sans aucun doute la raison principale d’annoncer sa grossesse à son employeur : pouvoir bénéficier de ce congé maternité ! C’est un droit pour toutes les salariées, quelle que soit leur situation professionnelle et sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Et, si la réglementation ne fixe pas de délai pour prévenir l’employeur de sa grossesse, il est toutefois préférable de l’avertir assez tôt, pour lui permettre de s’organiser, tout en sachant qu’il ne peut en aucun cas s’y opposer. Certes, l’annonce peut être faite par oral mais il sera quand même nécessaire de l’associer à un courrier remis en main propre ou une lettre en recommandé avec accusé de réception. Sans oublier d’y joindre un certificat médical de grossesse établi par le médecin traitant ou le gynécologue.

Ce document, dans lequel est indiqué la date présumée d’accouchement, permettra à votre employeur de calculer les dates et la durée du congé maternité.

C’est souvent une question qui se pose au moment de déclarer sa grossesse à son employeur : quelle est la couverture de ma mutuelle d’entreprise en cas de congé maternité ? Il sera alors nécessaire de bien vérifier les conditions prévues dans votre contrat de complémentaire santé, pour y répondre.

Car, n’étant plus rémunérée par votre employeur durant cette période d’arrêt, vous ne cotisez plus pour votre mutuelle obligatoire qui est prélevée sur votre salaire. Par conséquent, il est possible que votre protection cesse si votre contrat prévoit une exclusion dès le 1er jour du congé maternité ou durant une partie de celui-ci.

Toutefois, si votre contrat d’adhésion le prévoit, vous pouvez maintenir vos droits à la mutuelle d’entreprise durant votre congé maternité. Dans ce cas, pensez à vous arranger avec votre employeur pour payer votre cotisation qui pourra être réglée immédiatement ou prélevée sur votre prochain bulletin de salaire.

Mais, si votre mutuelle ne vous couvre plus, cela peut poser un véritable problème. En effet, bien que les dépenses médicales prénatales soient intégralement prises en charge par l’Assurance Maladie, ce n’est pas le cas de tous les soins et actes médicaux parfois nécessaires pendant les semaines de grossesse. Il est alors impératif de trouver une solution alternative avec une mutuelle maternité qui vous donnera droit à une prise en charge sans carence, c’est-à-dire dès le début de votre grossesse.

Sans oublier évidemment qu’après l’accouchement et pendant toute la durée de votre congé maternité vous aurez aussi besoin d’être couverts, vous et votre enfant, pour toutes les dépenses de santé nécessaires durant les premières semaines après la naissance.