Tout savoir sur le remboursement de l’IVG

Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, l’IVG est permise sur le territoire français. Cela permet alors aux femmes enceintes de tout âge (majeures ou mineures) de demander aux professionnels de santé l’interruption de leur grossesse. Qu’est-ce que c’est ? Comment se déroule l’intervention ? Quel est le prix d’un avortement ? Quel est le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale ? Et par la complémentaire santé ? Cocoon répond à l’ensemble de vos questions.

L’interruption de grossesse permet à une femme enceinte d’avorter. Dans ce cas, cette décision résulte d’un non désir de grossesse (et non à des raisons médicales). Mais attention, car l’IVG obéit à certaines conditions. Il doit en effet intervenir avant la 16ème semaine d’aménorrhée. En fonction de la date de la grossesse, deux types d’intervention peuvent avoir lieu.

L’IVG médicamenteuse

Cette procédure doit intervenir avant la 7ème semaine de grossesse (ou 9ème semaine d’aménorrhée = date des dernières règles).

Dans ce cadre, la femme enceinte devra prendre deux pilules abortives :

• Le premier médicament est appelé mifépristone (ou Mifégyne). L’objectif d’interrompre la grossesse en bloquant la progestérone.
• Le second médicament (misoprostol ou Gymiso) permet d’expulser l’embryon afin d’éviter qu’il ne reste coincé dans l’utérus de la patiente. Il doit intervenir 36 à 48 heures après la prise de la première pilule abortive.

Selon les cas, l’intervention se déroule en cabinet médical (avec un médecin ou une sage-femme), dans un centre de santé, dans un centre de planification et d’éducation familiale, dans un hôpital ou dans une clinique.

L’IVG instrumentale

Ici, la femme enceinte peut demander cette intervention jusqu’à la 14ème semaine de grossesse (ou 16ème semaine d’aménorrhée).

Il s’agit là d’une intervention chirurgicale nécessitant une anesthésie générale ou locale de la patiente. Concrètement, le col de l’utérus est dilaté afin de faciliter l’évacuation de l’embryon par aspiration. Ensuite, un mini curetage peut être réalisé afin d’éliminer tous les débris membranaire.

Du fait de l’intervention chirurgicale, cette opération doit impérativement se réaliser dans un établissement de santé (une clinique ou un hôpital). La plupart du temps, la patiente reste hospitalisée moins de 12 heures.

Si le terme de grossesse détermine généralement la méthode choisie, la femme a aussi la possibilité de sélectionner l’une ou l’autre des méthodes.

À ce titre, sachez que l’IVG médicamenteuse peut être traumatisante pour certaines patientes. Et pour cause, l’expulsion du contenu utérin est assez choquante pour les femmes enceintes. Sans compter les quantités de sang perdu. Néanmoins, cette méthode reste la plus respectueuse du corps de la femme et la moins dangereuse. Et pour cause, elle n’a pas besoin d’être réalisée sous anesthésie.

L’interruption volontaire de grossesse étant un acte médical délicat (à la fois sur le plan physique, mais également psychologique), cette intervention est particulièrement encadrée par le personnel soignant. Ainsi, la patiente devra se soumettre à deux consultations préalables à l’IVG et une visite de contrôle a posteriori.

Les consultations avant l’intervention

Avant l’IVG, la femme enceinte doit se soumettre à deux consultations obligatoires :

• La première : il s’agit avant tout d’une réunion d’information où le médecin informe la patiente sur les risques de chaque méthode, le déroulement de chaque intervention, le décompte des semaines de grossesse, le rappel des dispositions législatives, etc. À ce stade, la patiente peut choisir la méthode d’IVG en fonction des conseils avisés du professionnel de santé.
  Par ailleurs, au cours de cette consultation, le médecin ou la sage-femme remet à la patiente une liste d’établissements autorisés à pratiquer les avortements.
• La seconde : cette seconde consultation doit avoir lieu au minimum 7 jours après le premier (sauf si le délai risque d’être dépassé). L’idée est de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte afin qu’elle prenne la meilleure décision. Ici, la patiente doit remettre une confirmation écrite de sa demande d’IVG. L’intervention peut avoir lieu directement si le médecin est habilité. À défaut, la femme enceinte pourra se tourner vers un autre établissement.

Au cours de la première consultation, un entretien psycho-social est systématiquement proposé. La femme enceinte est libre de le refuser. Cependant, les femmes mineures non émancipées doivent impérativement réaliser cet entretien. Elles doivent d’ailleurs fournir une attestation d’entretien avant de pouvoir réaliser l’interruption de grossesse.

Dans tous les cas, que vous soyez mineure ou majeure, l’entretien psycho-social doit avoir lieu au minimum 48 heures avant l’intervention.

Bon à savoir : Pour les jeunes filles mineures non émancipées, il n’est pas nécessaire d’avoir l’autorisation du représentant légal (généralement le père ou la mère). Cela dit, elles devront se faire accompagner par un adulte qu’elles pourront choisir.

La consultation après l’intervention

Entre deux à trois semaines après l’intervention, la patiente doit réaliser une visite de contrôle. Il s’agit alors de s’assurer que l’embryon a bel et bien été expulsé. Et surtout, que la patiente ne souffre pas d’effet secondaire.

Par ailleurs, si la femme n’utilisait aucun moyen de contraception, le médecin ou la sage-femme lui propose plusieurs solutions pour éviter de retomber enceinte de manière involontaire. Maintenant que nous avons vu les différentes formes d’interruptions volontaires de grossesse, il convient de s’intéresser à son tarif, et surtout au remboursement de l’IVG.

Contrairement aux soins de santé traditionnels, la femme enceinte n’a pas d’obligation de respecter le parcours de soins pour demander une IVG. Il est donc tout à fait possible de consulter un autre professionnel de santé que le médecin traitant.

C’est particulièrement le cas pour les jeunes filles mineures qui ne veulent pas informer leur parent de leur grossesse. Dans ce cadre, elles pourront consulter le médecin du planning familial qui est habitué à ce genre de situation.

En outre, la consultation gynécologique est également libre. Il n’est donc pas nécessaire de consulter le médecin traitant avant de prendre rendez-vous avec le gynécologue.

Ceci étant dit, il convient de s’intéresser au tarif de l’IVG et à sa prise en charge par l’Assurance Maladie. Sachez d’abord que cela dépend de la méthode et du lieu d’intervention. Dans tous les cas, il s’agit d’un forfait IVG remboursé intégralement par la Sécurité sociale. Et ce, depuis 2016.

Ce forfait est assorti d’une dispense de frais pour les assurées sociales, les ayants droits des assurés sociaux ainsi que pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).

Le remboursement de l’IVG médicamenteuse en médecine de ville

Cela concerne les interventions médicamenteuses réalisées auprès :

• d’un médecin ou d’une sage-femme libérale,
• d’un centre de santé,
• d’un centre de planification et d’éducation familiale.

Dans ces hypothèses, la Sécurité sociale prévoit deux forfaits :

• Avec échographie : 188,81 €,
• Sans échographie : 183,57 €.

Ces forfaits prennent en compte :

• la consultation de remise de consentement ;
• la consultation préalable de prise de médicament ;
• la consultation de contrôle ;
• l’injection d’anticorps anti-D si la femme enceinte a un rhésus sanguin Rh-négatif.

Le remboursement de l’IVG médicamenteuse en établissement de santé

Ici, ce sont les hôpitaux ou les cliniques. Dans ce cadre, le forfait de la Sécurité sociale est fixé à 282,91 €.

Celui-ci prend en charge :

• la consultation de remise de consentement ;
• les analyses préalables à l’IVG ;
• l’échographie préalable ;
• la consultation préalable de prise de médicament ;
• la consultation de contrôle ;
• l’injection d’anticorps anti-D si la femme enceinte a un rhésus sanguin Rh-négatif ;
• l’analyse de contrôle biologique après IVG.

D’autres examens biologiques peuvent être réalisés sur prescription médicale. Là encore, la sécurité sociale rembourse 100 % du tarif réglementé en vigueur pour lesdites analyses ou échographies.

Le remboursement de l’IVG instrumentale

Ici, le forfait de la Sécurité sociale varie de 500,14 € à 644,71 €. Cela dépend selon le type d’établissement, d’anesthésie (locale ou générale) et la durée de l’hospitalisation.

Le forfait comprend :

• la consultation de remise de consentement ;
• les analyses préalables à l’IVG ;
• l’anesthésie ;
• la consultation pré-anesthésique ;
• la consultation de contrôle.

Si la patiente doit rester hospitalisée plusieurs jours, le forfait journalier n’est pas facturable.

Malgré une bonne prise en charge de la Sécurité sociale en matière d’IVG, il reste encore plusieurs lacunes. En effet, en cas d’IVG médicamenteuse réalisée en médecine de ville, la première consultation médicale et les éventuelles analyses de biologie médicale ou échographies ne sont pas prises en charge intégralement, mais dans les conditions habituelles.

De même pour l’IVG instrumentale, les consultations préalables sont prises en charge dans les conditions habituelles.

Alors pour obtenir un remboursement intégral en cas d’IVG, il est vivement recommandé de souscrire une complémentaire santé.