Contrat Madelin : une mutuelle aux avantages fiscaux intéressants pour les travailleurs non salariés

Alors que le salarié bénéficie d’une prise en charge de sa couverture complémentaire santé par l’intermédiaire de son employeur, l’indépendant doit financer lui-même sa protection. Pour l’inciter à se couvrir correctement, un dispositif lui permet de déduire ses cotisations de son revenu imposable, en souscrivant à une mutuelle Madelin.

La loi Madelin du 11 février 1994 met en place un régime spécial pour les TNS. En effet, afin de favoriser la protection sociale de ces derniers, la loi propose un avantage fiscal dès lors qu’ils souscrivent une mutuelle Madelin pour eux ou pour l’ensemble de la famille.

Qui est concerné ?

La loi Madelin concerne tous les TNS, autrement dit les travailleurs non salariés. N’étant pas salariés au sein d’une entreprise, ces professionnels ne bénéficient pas des avantages de protection sociale. Et pourtant, tous ces avantages permettent aux salariés de mieux faire face aux imprévus de la vie, comme la perte d’un emploi, un accident ou une maladie. Cette absence de protection crée alors un déséquilibre entre les différentes catégories de la population.

C’est pourquoi la loi Madelin s’adresse exclusivement aux TNS. Plus précisément, il s’agit de :

• Toutes personnes soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux : par exemple les artisans ou les commerçants.
• Toutes personnes soumises à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux : ce sont les professionnels libéraux.
• Les gérants d’EURL, de SARL ou de SELARL. Pour les gérants de SAS, ils sont assimilés à des salariés. Ils n’entrent donc pas dans la catégorie des TNS.

À noter cependant que les auto-entrepreneurs ne rentrent pas dans le dispositif de la loi Madelin. Ces derniers bénéficiant déjà d’un régime d’imposition simplifié, ils ne peuvent prétendre aux avantages fiscaux prévus par ce dispositif.

Quelles sont les garanties proposées par la loi Madelin ?

Outre les mutuelles santé, les contrats Madelin couvrent une multitude de domaines. L’idée est de permettre aux TNS de faire face aux imprévus de la vie, quels qu’ils soient.

La prévoyance

La prévoyance concerne l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. L’objectif est alors de préserver l’ensemble du foyer dans l’hypothèse où la survenance d’un événement malheureux conduirait à un arrêt de travail. À travers le contrat prévoyance, les TNS s’assurent donc un maintien de revenu, quand bien même ils ne sont plus en état de travailler.

Pour sélectionner sa prévoyance Madelin, les TNS doivent d’abord se renseigner auprès de leur régime obligatoire. Cela leur permettra de connaître les garanties auxquelles ils ont droit et de compléter à travers un contrat complémentaire.

Ce type de contrat propose plusieurs garanties :

• Arrêt de travail ou incapacité temporaire de travail : dans ce cas, le TNS bénéficie d’une indemnité journalière permettant de compenser son absence de revenu. Dans ce cadre, il faut prendre garde à la franchise (qui peut atteindre les 90 jours), ou encore à la durée d’indemnisation.
• Invalidité : il s’agit d’une incapacité définitive à travailler, qui peut être totale ou partielle. Dans ce cas, le TNS pourra maintenir son revenu.
• Décès : la famille du TNS décédé percevra alors une rente pour une durée déterminée en amont. Le montant de la rente versée est évalué en fonction du capital garanti. Celle-ci peut prendre la forme d’une rente éducation à destination des enfants, ou rente conjoint.

À noter : le tarif du contrat prévoyance Madelin prévoyance évolue en fonction de l’âge de l’assuré. En effet, à la vieillesse, les risques augmentent, impliquant une augmentation des cotisations. Mais il est aussi possible de prévoir un contrat Madelin à tarif fixe, qui ne prend pas compte de l’âge de l’assuré. Sur le long terme, c’est ce modèle qui est le plus intéressant.

La retraite

Les TNS doivent compter uniquement sur le régime général pour calculer le montant de leur retraite. Il peut donc être intéressant de prévoir un contrat retraite Madelin pour compléter les revenus perçus lorsque l’indépendant atteint l’âge de la retraite. Grâce à l’avantage fiscal proposé par la loi Madelin, cette retraite s’apparente alors à une sorte d’épargne.

Le chômage

Un contrat chômage Madelin peut également être souscrit par les gérants d’EURL, SARL ou SELARL. Ces derniers bénéficieront alors d’un maintien de leur revenu dès lors qu’ils subissent une perte d’emploi. Mais attention, cette dernière doit se réaliser dans les hypothèses suivantes :

• Redressement ou liquidation judiciaire ;
• Fusion ou acquisition résultant d’une contrainte économique ;
• Restructuration profonde ;
• Remplacement des dirigeants.

Dans ces cas, les anciens dirigeants bénéficieront d’une indemnisation permettant de compenser la perte d’emploi. Cette indemnisation est généralement valable entre 12 et 24 mois.

En plus de ces différents pôles, le dispositif prévoit aussi la souscription à une mutuelle Madelin.

En matière de régime obligatoire, les taux de remboursement de la Sécurité sociale sont les mêmes pour le salarié que pour le travailleur non salarié, indépendamment du régime dont chacun relève. Pour améliorer sa protection, l’indépendant a la possibilité de souscrire à un contrat de mutuelle spécifique, dit loi Madelin, avec avantage fiscal à la clé.

En effet, sur certains postes – optique, dentaire, hospitalisation notamment –, les remboursements du régime de base sont faibles, voire nuls. Souscrire à un contrat mutuelle permet donc d’augmenter sa couverture et même, de l’étendre à d’autres types de soins non pris en charge, comme les médecines douces ou les médicaments non remboursés.

Les contrats Madelin existent sous deux formes : les contrats individuels et les contrats groupe, ces derniers concernant uniquement les gérants majoritaires. Attention, toutes les complémentaires ne proposent pas des couvertures éligibles au dispositif. Aussi, pour pouvoir profiter de la fiscalité avantageuse, le TNS doit bien se renseigner avant de faire son choix et être également attentif aux délais de carence qui pourraient s’appliquer aux garanties.

Par ailleurs, les assurés ont la possibilité de souscrire une mutuelle individuelle ou familiale. Il est préférable de souscrire une mutuelle familiale afin de faire entrer l’ensemble des personnes dans le dispositif. En effet, si certains membres du foyer sont affiliés au régime général, il ne sera pas possible de déduire leurs cotisations dans le cadre d’un contrat individuel bénéficiant aux ayants droit.

Une mutuelle Madelin a le double avantage d’offrir à l’indépendant une couverture complémentaire pour ses frais de santé, tout en lui permettant de déduire de ses bénéfices imposables les cotisations versées pour celle-ci. Le travailleur non salarié doit être à jour de ses contributions d’Assurance Maladie pour profiter de cet abattement.

Les cotisations versées au titre de la loi Madelin sont déductibles dans une limite, déterminée à la fois en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale et des bénéfices professionnels imposables. Les prestations santé, qui elles, sont versées directement sur le compte personnel de l’assuré, ne doivent pas être réintégrées au revenu.

Les conditions avantageuses de la mutuelle Madelin permettent donc à l’indépendant de se protéger efficacement et même d’étendre la protection à sa famille. Le choix de l’organisme est alors décisif pour couvrir tous les besoins de manière optimale. Pour cela, mieux vaut faire preuve de vigilance et opter pour une bonne mutuelle TNS éligible Madelin.

Comme vu précédemment, tous les contrats de mutuelle ne peuvent entrer dans le cadre du dispositif de la loi Madelin.

En effet, une mutuelle santé Madelin doit être responsable et solidaire. Cela signifie que votre assurance ne vous impose pas de questionnaire avant de valider la souscription, et surtout, le montant des cotisations ne doit pas évoluer avec l’âge.

Au-delà du dispositif Madelin, les TNS doivent aussi vérifier les éléments suivants :

• Les garanties proposées : votre mutuelle vous propose-t-elle uniquement des remboursements avantageux pour les soins courants ou va-t-elle plus loin ? Par exemple, pour les soins dentaires, les soins optiques, les médecines douces, etc.
• Les taux de remboursement : la sécurité sociale vous propose un remboursement en prenant en compte un tarif conventionné. Mais les médecins pratiquant généralement des dépassements d’honoraires, votre mutuelle Madelin doit prévoir des niveaux de remboursement avantageux. Alors si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à rechercher des mutuelles proposant des taux de remboursement à 200 voire 300 %. Cela vous permettra de réduire drastiquement vos dépenses de santé.
• Les services d’assistance : il s’agit notamment de la possibilité de bénéficier d’une garde d’enfant ou d’une auxiliaire de vie en cas d’hospitalisation.
• Le tiers payant : Ainsi, vous n’avez pas besoin d’avancer les frais à chaque consultation. Votre mutuelle le fait pour vous. Mais attention, tous les praticiens n’acceptent pas le tiers payant. Dans ce cas, prenez garde au délai de remboursement de votre mutuelle.
• Le délai de carence : il s’agit d’appliquer un délai pendant lequel le TNS ne perçoit aucun remboursement après sa souscription. Pour éviter cette absence de couverture, choisissez une mutuelle sans délai de carence.

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